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La location vente: définition et condition.
Le fait que le bien concerné soit une maison ne soulève pas de difficultés particulières concernant le contrat la location-vente. Cependant, les parties doivent garder à l'esprit' que durant la période de location, elles demeurent soumises à la législation relative aux baux d'habitation' et notamment à la loi du 6 juillet 1989. Ces règles sont d'ordre' public article 2 et on ne peut pas y déroger par contrat. Le propriétaire a donc la charge des grosses réparations. Le locataire ne peut pas effectuer de travaux de construction sans autorisation du bailleur. Location-vente d'un' appartement. S'agissant' d'un' appartement, il peut être intéressant pour le locataire de privilégier la location-accession. Ce contrat lui accorde, en effet, des droits normalement réservés au propriétaire, comme la participation aux assemblées générales et au syndicat de copropriété. Location-vente d'un' terrain. Le contrat de location-vente n'est' pas le plus adapté à un terrain constructible. En effet, n'étant' pas propriétaire, le locataire-acquéreur ne peut demander de permis de construire sans l'aval' du propriétaire. Contrat de location-vente. Le contrat de location-accession répond à un formalisme légal. Dans le cas de la location-vente classique, un contrat de bail est assorti d'une' promesse unilatérale ou bilatérale de vente.
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3 Faites-vous accompagner, lors de la visite, dun professionnel du bâtiment capable de chiffrer les coûts des travaux éventuels. 4 Lisez attentivement le cahier des charges détaillant les conditions générales de la vente frais dévolus à lacquéreur, délais de paiement et les caractéristiques du bien descriptif, surface, servitudes, charges de copropriété, nature du bail de location.
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